V.E.M.I
CGV et prestations de service 

SAS VEMI – ZI de la Pomme II – 5 Avenue Jean Tirole – 31250 REVEL

Tel : 05 61 81 44 93 – email : contact@vemi-incendie.fr

Siège social : 15 lotissement le Pech – 31460 LE CABANIAL

R.C.S TOULOUSE 507457208 – RM031 – N° 1836.08.31 – SIRET N° 50745720800027 – NAF 8020 Z – N° de TVA : FR 92507457208

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

L’activité de la société VEMI est la vente, l’installation et la réparation de matériel de sécurité incendie.

Toute acceptation du devis/bon de commande, par la clause «Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-annexées et les accepte» implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société VEMI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société VEMI serait amenée à octroyer à son client pour certaines prestations ponctuelles.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque 
• soit par virement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société VEMI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société VEMI.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société VEMI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société VEMI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : PRESTATIONS DE SERVICE

Dans le cadre d’une prestation de services sans fourniture de biens la société VEMI garantie le parfait achèvement.

Clause n° 11 : ASSURANCE

La société VEMI dispose d’une assurance en responsabilité civile au sein du GAN ASSURANCE n°A18120 16121799.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société VEMI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.